Fiche pratique

Destruction et dégradation d'un bien par le feu

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La destruction qui consiste à réduire à néant un bien est l'acte le plus gravement sanctionné. La détérioration qui consiste à abîmer un bien est sanctionné moins gravement. Ces faits commis sur des biens doivent entraîner comme conséquence un danger pour les personnes par l'effet d'une explosion, d'un incendie ou de tout autre moyen. Ils doivent avoir été commis par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation.

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