Fiche pratique
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.
L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
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La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 179.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Espace Heude-Maccagno
10400 Nogent-sur-SeineHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:30 à 11:30
Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre communal d'action sociale
10100 Romilly-sur-SeineHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:45
Du lundi au lundi : 13:00 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 87 385 €
2 012 €
Plus de 87 385 €
1 006 €
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Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 93 212 €
2 012 €
Plus de 93 212 €
1 006 €
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Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 99 039 €
2 012 €
Plus de 99 039 €
1 006 €
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Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 104 866 €
2 012 €
Plus de 104 866 €
1 006 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Accéder au formulaire (pdf - 127.5 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
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Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
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Adresse :
Espace Heude-Maccagno |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:30 à 11:30 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
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Adresse :
Centre communal d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:45 Du lundi au lundi : 13:00 à 16:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Tél. : 03 25 30 33 33 |
Site web : https://sudchampagne.msa.fr |
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Adresse :
46 rue des Cordeliers |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:15 - 13:30 à 16:45 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 25 30 33 33 |
Site web : https://sudchampagne.msa.fr |
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Adresse :
144 rue Nationale |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mercredi : 09:15 à 12:15 - 13:30 à 15:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:15 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 25 30 33 33 |
Site web : https://sudchampagne.msa.fr |
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Adresse :
1 avenue du Maréchal-Joffre |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:15 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
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Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
